Vendredi 5 novembre 2010
Bruxelles – Grande victoire pour
les lobbies de l’industrie pharmaceutique :
Les plantes médicinales bientôt interdites dans l’UE !
Du Site Votre Santé – 5 octobre 2010 -

Communiqué de presse – Jeudi 1er octobre

Projet de loi Grenelle II au Sénat : FNE fait l’état des lieux à mi-parcours

La lecture en séance publique au Sénat du Projet de Loi Grenelle II a repris. L’enjeu est de taille : de l’application concrète du Grenelle dépend de ce projet de loi. En l’absence d’engagements précis et contraignants, nous serions privés des outils permettant de mettre en œuvre les Grenelle au quotidien.

Le Sénat a déjà voté en séance publique les trois premiers titres du projet de loi Grenelle II, hormis les articles concernant l’éolien. Avant la reprise des débats lundi prochain, France Nature Environnement livre une première analyse du texte issu des débats.

Titre I – Urbanisme : peu de progrès par rapport à un texte déjà faible

Bâtiment : une occasion manquée de donner aux collectivités les moyens d’intervenir

FNE s’inquiète du manque d’outils de densification du bâti et de maîtrise de l’étalement urbain et du mitage, qui laisse le champ libre à la spéculation immobilière, malgré les engagements fort du Grenelle de l’Environnement en la matière. L’avis défavorable du gouvernement et de la commission sur l’amendement proposant le non cumul des Coefficients d’Occupation des Sols illustre le peu de progrès en la matière.

Publicité extérieure Affichage extérieur : des reculs et des avancées

FNE a été particulièrement attentive sur le sujet de la pollution visuelle. Raymond Léost, Pilote du Réseau juridique de FNE, s’inquiète du transfert de compétences de pouvoir de police du préfet vers le maire en matière de publicité. « Les maires risquent en effet d’être plus vulnérables aux pressions. De plus, FNE note une extension des autorisations de publicité (bâches d’échafaudage) au lieu d’un meilleur encadrement (proposition d’interdiction de la publicité dans un rayon de 100 mètres à proximité des établissements scolaires rejetée) ».
Néanmoins, la suppression progressive des pré-enseignes constitue un point positif. L’encadrement de la publicité lumineuse, qui cumule consommation énergétique à la pollution visuelle, est également positive. FNE demeure vigilante sur le contenu du décret prévu.

La Loi Littoral protégée

Le Sénat a supprimé l’article 15 bis qui tendait à instituer une dérogation à la loi Littoral pour la mise aux normes des exploitations agricoles. Par les modifications proposées, cet article aurait eu pour conséquence d’autoriser les constructions ou les installations d’activités agricoles près des rivages de la mer et dans les espaces remarquables du littoral. FNE se réjouit de cette suppression.

Titre II – Transports : des nouveautés à surveiller

Les péages urbains autorisés pour les grandes agglomérations

Un amendement du rapporteur de la Commission du Sénat a été adopté, autorisant les grandes agglomérations à mettre en place un dispositif de péages urbains. FNE n’est pas opposée à ce type de dispositif.
Toutefois, selon Michel Dubromel, pilote du réseau Transports à FNE, « si certaines agglomérations décident de le mettre en œuvre, cela doit se faire dans le cadre d’une politique globale d’aménagement et de mobilité urbaines, offrant des solutions alternatives à la voiture. La plus grande vigilance est donc nécessaire dans sa mise en œuvre afin de ne pas pénaliser les plus démunis qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. »

Transposition de la Directive Eurovignette

FNE regrette le rejet des amendements proposant une majoration des péages dans les zones sensibles et l’instauration de droits régulateurs pour combattre les impacts environnementaux de la circulation des poids lourds mais reste optimiste.
En effet, ces amendements ont fait l’objet de vrais débats, et ont été défendus à fois par la gauche et la droite. Leur rejet ne s’est fait qu’à une petite majorité. Concernant les droits régulateurs, FNE récuse l’analyse du gouvernement selon lequel il est trop tôt pour imposer ce type de droits. Pour Gérard Allard, membre du réseau Transports à FNE, « les incitations au report modal sont urgentes et ne sauraient attendre ».

Infrastructures de recharge des véhicules électriques : n’ouvrons pas la porte à une diffusion de masse!

FNE reconnaît la pertinence du véhicule électrique pour des usages limités, notamment pour les livraisons en ville, les flottes captives, ou même le ramassage des déchets par exemple. Les infrastructures de recharge sont donc utiles.
FNE s’inquiète cependant que le projet de loi, en l’état actuel, envisage une diffusion de masse du véhicule électrique. Il est en effet question d’une « logique de substitution au trafic automobile à moteur thermique ». FNE rappelle son opposition à toute diffusion de masse de ces véhicules, en l’état actuel du mix énergétique français.

Par ailleurs, FNE s’inquiète de l’introduction de dispositions issues d’un groupe de travail ne respectant pas le mode de gouvernance à 5 instituée par le Grenelle. En effet, cet amendement se base sur les travaux d’un groupe de travail dont FNE a demandé à faire partie mais dont elle s’est vue exclue.

Titre III – Energie : FNE en alerte pour la fin des débats

Certificats d’économie d’énergie : les risques de double comptage

Suite à un amendement adopté mardi 29 septembre, les collectivités territoriales pourront recevoir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) pour les actions effectuées dans le cadre de leur compétence. Dans le texte précédent, elles ne pouvaient en recevoir que pour les actions réalisées sur leur patrimoine propre. FNE met en garde contre le risque de galvaudage des CEE.
Selon Benoit Hartmann, coordinateur du pôle aménagement du Territoire à FNE, « cette limite visait à éviter que les collectivités ne reçoivent des CEE pour avoir encouragé des actions de particuliers ou d’entreprises sur son territoire, actions pour lesquelles ces particuliers ou entreprises recevront déjà des CEE. Ce double comptage risque d’aboutir à une dévalorisation des CEE qui nuirait beaucoup à l’objectif d’économie d’énergie. »

Centrales photovoltaïques : quel encadrement ?

Malgré de longs débats hier, la question des centrales photovoltaïques n’est pas encore tranchée. Des amendements les restreignant de manière drastique ont été rejetés, ce qui est positif.
Néanmoins, il faut un encadrement. FNE soutient le développement de l’énergie solaire, tout en soulignant la nécessité de distinguer entre les panneaux photovoltaïques fixés au sol et ceux fixés au toit des bâtiments, car ces deux catégories ne soulèvent pas du tout les mêmes inconvénients. FNE est pour un développement maîtrisée du photovoltaïque, limitant au maximum les atteintes aux milieux sensibles et préservant la pénétration des eaux pluviales dans le sol.

Eolien : rien n’est encore joué

L’énergie éolienne sera l’autre point sur lequel FNE restera vigilante dans le titre Energie. Il sera débattu lundi 5 octobre. FNE tient à rappeler l’importance du développement de l’éolien, parallèlement à celui des autres énergies renouvelables. Elle est consciente de la nécessité de le faire de manière réglementée afin de ne pas affecter outre mesure les paysages et la biodiversité. Afin de prévenir les impacts négatifs des énergies renouvelables, il est nécessaire de les développer de façon complémentaire en tenant compte des spécificités des territoires. L’éolien est l’une des ENR les plus prometteuses. Sans la développer, la France ne sera jamais en mesure de se conformer à ses engagements internationaux.

Le vote des titres restants (Agriculture et Biodiversité, Santé-Environnement, Déchets et Gouvernance) aura lieu dans la semaine du 5 au 9 octobre 2009. Seront notamment débattues la Trame Verte et Bleue et la gouvernance verte des entreprises.

A consulter :
La petite loi : articles déjà votés sur le site du Sénat
Le compte rendu des débats sur le site du Sénat

Communiqué de presse – Vendredi 25 septembre

Justice : vers une meilleure protection de l’Ours, du Grand Tétras et du Lagopède Alpin dans les Pyrénées

Mardi 21 septembre 2009, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande du Comité Ecologique Ariégeois (CEA), l’arrêté du préfet de l’Ariège fixant la période d’ouverture générale de la chasse. Réaction des associations.

Un arrêté d’ouverture de la chasse pour la campagne 2009/2010 contestable

Par arrêté en date du 10 juin 2009, le préfet de l’Ariège a fixé la période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol sans tenir compte ni des impératifs issus de la directive « Oiseaux » pour la protection du grand tétras et du lagopède alpin, ni des impératifs de protection de l’ours brun imposés par la Directive « Habitats » .

Face à ce constat, le Comité Écologique ariégeois a attaqué en référé cet arrêté.

La disparition du Grand Tétras et du Lagopède Alpin enfin prise au sérieux

Le juge a reconnu les conséquences irréversibles de l’autorisation de la chasse de ces oiseaux dont les effectifs sont en baisse significative sur le massif pyrénéen. Le juge a considéré que « les effectifs tant du grand tétras que du lagopède alpin dans le piémont central et dans la haute chaîne centrale des Pyrénées, dont relève l’Ariège, ont subi une diminution d’au moins 30% entre 1995 et 2009 : la survie de ces espèces est menacée, quelles qu’en soient les causes et quand bien même le taux de reproduction moyen de ces animaux aurait augmenté en 2009… ».

Le CEA apprécie : « Enfin la situation de ces espèces est prise au sérieux. Le juge administratif a pris conscience de l’enjeu au contraire de la préfecture de l’Ariège et de la fédération départementale de la chasse ».

Protéger l’ours des battues

FNE et ses associations se félicitent par ailleurs de la reconnaissance par le juge du caractère perturbant des battues pendant la période de pré-hibernation ou d’hibernation de l’ours, ainsi que du risque de blessure ou de mort accidentelles induit par ces modes de chasse.

Raymond Léost, pilote du réseau juridique de FNE : « J’approuve ce constat. Mais les risques de mort ou de blessures accidentelles se sont déjà tristement concrétisés avec la mort de l’ ourse Cannelle, en novembre 2004, ou des blessures causées à l’ours Balou le 7 septembre 2008, lors d’une battue aux sangliers sur la commune de Prades en Ariège, pour les cas les plus récents. »

Depuis des années, les associations de protection réclament à l’Etat français la mise en place de mesures de protection effective de l’ours, notamment par la création de zones sans battues. L’année dernière le tribunal administratif de Pau avait déjà contraint le préfet des Pyrénées-Atlantiques à créer des réserves temporaires sur les sites vitaux de l’ours. Après la demande du CEA, restée lettre morte, il convient d’en faire autant en Ariège. Il est regrettable que ce soit la justice qui doive enjoindre à l’État français de prendre des mesures de protection indispensables.

Par cette action en justice, le Comité écologique ariégeois, soutenu par de nombreuses d’associations de protection de la nature et de l’environnement, a parfaitement joué son rôle de prévention des atteintes à l’environnement et pallie ainsi aux carences de l’Etat.

Signataires :
France Nature Environnement
Comité Ecologique Ariégeois
FNE Midi-Pyrénées,
Nature Comminges,
Uminate 65
Nature Midi Pyrénées
FIEP(Fonds d’intervention Eco-Pastoral)
Sepanso-Béarn
Ferus,
CIAPP (Conseil International Associatif pour la Protection des Pyrénées)

TA Toulouse, ord, 17 septembre 2009, n° 0904098

(1) Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979
(2) Directive n° 92/43 CEE du 21 mai 1992

Communiqué de presse – Mardi 22 septembre 2009

OGM : les agriculteurs aussi disent non

Le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche sera le premier territoire à exclure l’implantation d’OGM à des fins scientifiques ou commerciales, en application de la Loi du 25 juin 2008. FNE applaudit cette initiative et félicite tous les acteurs des Monts d’Ardèche, qui entendent ainsi préserver leur patrimoine rural et naturel.

La Chambre d’Agriculture de l’Ardèche a en effet adopté à l’unanimité, lors de sa session plénière du 18 septembre 2009, une délibération contre la culture d’OGM sur le territoire du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche et pour l’inscription dans la future charte 2011-2023 du Parc de mesures d’exclusion vis-à-vis des OGM.

Cette délibération permettra donc au Parc Naturel Régional d’inscrire dans sa deuxième Charte, les dispositions interdisant les cultures d’OGM sur son territoire qui couvre 180 000 ha. Ainsi, les Monts d’Ardèche pourront appliquer l’article L. 335-1 introduit par la loi du 25 juin 2008 sur les OGM dans le code de l’environnement, qui permet aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux d’exclure effectivement ces cultures sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve de l’accord des agriculteurs concernés.

Frédéric Jacquemart, représentant de France Nature Environnement au Haut Conseil des Biotechnologies, apprécie cette première : « Les agriculteurs et les élus du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche ont compris tout l’intérêt pour leur territoire et leurs productions agricoles de se démarquer de la logique industrielle liée aux OGM. Nous espérons que leur volonté d’asseoir le développement des Monts d’Ardèche sur ses spécificités ainsi préservées, insufflera le même courage politique dans d’autres territoires. »

communiqué de presse

lundi 21 septembre 2009

L’abeille se meurt…et on dit oui au cruiser ?

Le congrès Apimondia, qui s’est clos hier à Montpellier, a rassemblé 10 000 apiculteurs venus du monde entier. Partout l’inquiétude est grande, les abeilles sont en danger de disparition. A la question « pourquoi ? », qui revient dans tous les débats, la réponse est toujours la même : « c’est multifactoriel ». Pour FNE, l’heure n’est plus à la discussion mais à l’action !

Pour de nombreux scientifiques, la disparition des abeilles s’explique par de multiples causes :

– la dégradation générale de la biodiversité et donc de la ressource alimentaire disponible pour les abeilles (carences alimentaires) ;
– l’apparition de nouvelles pathologies et de nouveaux agresseurs liés aux échanges internationaux ;
– l’utilisation d’abeilles hyperproductives mais plus fragiles ;
– le rôle des pesticides répandus dans l’environnement ;
– la mauvaise maîtrise technique des apiculteurs confrontés à ces nouvelles données.

L’essentiel de la discussion tourne autour de la prépondérance de l’un ou de l’autre des facteurs. Pour FNE, il n’est plus temps de discuter.

Claudine Joly, responsable du dossier pour FNE, explique : «La disparition des abeilles et des pollinisateurs entraînerait une catastrophe écologique, économique et alimentaire que nul ne peut évaluer. Les données officielles prévoient une diminution de 35 % du tonnage mondial d’aliments végétaux (fruits, légumes, café…). Cette diminution, plus que préoccupante, ne sera pas la seule conséquence dramatique de la disparition des pollinisateurs.»

Face à cette situation dramatique, FNE demande de passer à l’action :

– réduire les pratiques défavorables à la biodiversité (monoculture, désherbage, broyage, disparition des haies et des milieux épargnés du labour…), en milieu agricole et non agricole ;
– mettre en application le plan écophyto 2018 pour restreindre considérablement l’usage des pesticides, et en particulier retirer ceux qui sont reconnus dangereux pour les abeilles tels que le Cruiser ;
– recréer, sur chaque exploitation agricole, des espaces de biodiversité en quantité suffisante pour stopper la dégradation de la biodiversité.

Il y a urgence à mettre en route la révolution verte promise lors du Grenelle de l’environnement. La préservation de la biodiversité est un enjeu aussi crucial que le changement climatique. Il serait temps de le comprendre et de réagir !

Signez la pétition pour l’interdiction de l’insecticide Cruiser et la mise en œuvre immédiate du plan Ecophyto 2018 :

http://www.fne.asso.fr/fr/actualites/petitions.html

Communique de presse – 11 septembre 2009

Mort de l’ourse Cannelle : la responsabilité du chasseur enfin reconnue !

La Cour d’appel de Pau a condamné le chasseur ayant tué l’Ourse Cannelle à réparer les préjudices subis par plusieurs associations dont la SEPANSO, Nature Midi-Pyrénées et la Société Nationale de protection de la Nature, associations fédérées à France Nature Environnement. Après des années d’instruction et de procédure, l’affaire a enfin été tranchée sur ce point !

Cannelle était la dernière représentante de la lignée des ours des Pyrénées. Elle avait été abattue d’un coup de fusil de chasse le 1er novembre 2004 alors que sa présence sur les lieux était connue, ce qui avait indigné le plus grand nombre.

René Marquèze avait pourtant été relaxé, en avril 2008, par le tribunal correctionnel de Pau qui avait considéré que l’infraction de destruction d’espèce protégée était constituée mais que son auteur s’était trouvé en état de nécessité de tirer sur l’animal. Il avait ainsi été exonéré de toute responsabilité pénale. Les parties civiles avaient été déboutées et certaines ont relevé appel de cet aspect du jugement.

Par arrêt du 10 septembre 2009, la Cour d’appel de Pau a souligné que M. Marquèze était un chasseur expérimenté, qui savait que toute battue devait être suspendue en cas de présence de l’ours et qui n’avait pas su lors de sa confrontation avec l’ours adopter le bon comportement qui aurait pu éviter ce drame. Le chasseur a donc commis « une faute aggravée ». L’état de nécessité n’était donc pas établi selon le juge, qui en a conclu que plusieurs associations étaient recevables à demander réparation de leur préjudice.

Raymond Léost, en charge du réseau juridique, salue cette décision et indique que FNE « est satisfaite que le juge ait suivi son raisonnement en concluant à une faute du chasseur ayant entraîné la mort de l’ourse Cannelle et qu’il en ait déduit que les associations de protection de l’environnement devaient ainsi voir leur préjudice réparé ».

La protection de l’ours est donc aussi de la responsabilité des chasseurs. France Nature Environnement et les associations des Pyrénées espèrent donc que les fédérations de chasse soutiennent la mise en place rapide de zones sans battue. Cette affaire est l’occasion de rappeler que la France ne s’est toujours pas mise en conformité avec le droit européen qui impose d’assurer une protection stricte de l’ours contre toute perturbation intentionnelle.

et ses associations membres

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Loi Grenelle 1, enfin adoptée : retour sur un an au Parlement

Le projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dit « Grenelle 1 » vient enfin d’être adopté après plus d’un an passé au Parlement. France Nature Environnement et ses associations membres, la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) et la Ligue ROC ainsi que la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, qui se sont impliquées tout au long du processus législatif en proposant des amendements aux parlementaires, dressent aujourd’hui un premier bilan non exhaustif du processus.

Replacer la loi Grenelle 1 dans le processus général

Avant de porter une analyse sur le contenu du texte et sur les travaux parlementaires, il est important de resituer cette loi dans l’ensemble du processus Grenelle. Lancée au début de l’été 2007, ce processus a commencé par la mise en place de groupes de travail thématiques associant différents acteurs de la société française regroupés dans 5 collèges (Etat, collectivités territoriales, ONG, syndicat, patronat). Ces groupes de travail avaient pour mission de faire émerger des propositions consensuelles pour amorcer la transition écologique de notre pays. Fin octobre 2007, les négociations finales entre les 5 collèges du Grenelle ont abouti à l’adoption de 273 engagements.

La seconde étape du Grenelle, celle de la mise en œuvre des engagements a alors démarré. Elle prend différentes formes : les lois spécifiquement dédiées au Grenelle mais aussi d’autres lois intégrant certaines mesures (cf. OGM, loi de finance et responsabilité environnementale), des textes réglementaires ou des accords volontaires entre acteurs.

La loi Grenelle 1, rendue publique par le gouvernement en avril 2008, a pour objet d’entériner les grands objectifs et les principales mesures adoptées en octobre 2007. C’est une loi de caractère général. Son adoption est loin de marquer la fin du processus : la direction générale est désormais fixée mais la traduction réelle, dans notre quotidien, de la majorité des engagements du Grenelle devra attendre l’adoption d’autres textes législatifs (Grenelle 2 en particulier) et surtout réglementaires déclinant concrètement les grands objectifs.

Ainsi, au-delà de l’analyse du contenu de Grenelle 1, nos organisations tiennent à souligner la lenteur du processus. Il a fallu deux ans pour inscrire dans la loi les grands objectifs et les principaux outils. Certes, de nombreux chantiers ont avancé en parallèle. Ainsi, l’étude sur la Contribution Climat Energie ou le doublement du crédit d’impôt pour les installations en agriculture biologique prévus dans Grenelle 1 ont déjà été réalisés. De même le processus de création de parcs nationaux a débuté.

Retour sur quelques dossiers essentiels

De façon générale, nos organisations tiennent à souligner l’investissement des parlementaires sur la loi Grenelle 1 dont témoigne le fait qu’à chaque lecture le Sénat et l’Assemblée Nationale ont voté de façon quasi unanime. Les débats ont, par ailleurs, révélé une prise de conscience croissante de ces enjeux parmi les parlementaires. Les travaux parlementaires ont enrichi la loi sur certains points, comme le renversement de la charge de la preuve.

• Le renversement de la charge de la preuve

Dans son discours de restitution des tables rondes d’octobre 2007, le Président de la République avait insisté sur un principe essentiel : le renversement de la charge de la preuve. L’adoption de ce principe pour structurer la prise de décision serait véritablement le signe d’une transformation de notre société. En effet, il revient aujourd’hui aux autorités publiques ou aux acteurs de la société civile de prouver qu’un projet porte atteinte à l’environnement pour empêcher sa mise en œuvre. Le renversement de la charge de la preuve se manifesterait par le fait que ce serait désormais à l’initiateur d’un projet de démontrer que celui-ci n’a pas d’impact négatif. Ce principe essentiel, absent du projet de loi transmis par le gouvernement, a été introduit par les parlementaires à l’article 1.

• La pérennisation du dialogue environnemental

En organisant le dialogue entre différentes parties prenantes de la société française pour faire des propositions, le Grenelle a initié une nouvelle façon de préparer et d’éclairer la décision publique. Au cours de l’été 2007, des acteurs qui se parlaient peu ou pas ont pu échanger et trouver des points de consensus sur les réformes à mettre en œuvre. C’est un élément essentiel pour répondre aux enjeux écologiques : les transformations nécessaires de notre société sont telles qu’elles ne pourront avoir lieu sans l’implication de toutes ses composantes. Afin de poursuivre le dialogue à 5, le gouvernement a créé début 2008 le comité de suivi du Grenelle rassemblant les représentants des acteurs ayant participé aux travaux de l’été 2007. Nous souhaitions que ce comité de suivi soit institutionnalisé. Sur cette question, les parlementaires ont amélioré la loi en mentionnant dès l’article 1 ce comité de suivi, ouvrant ainsi la voie à son institutionnalisation.

• La fiscalité écologique

La fiscalité est un outil de politique publique très efficace pour orienter les comportements des acteurs. Dans un monde où les ressources se raréfient et où les écosystèmes sont en danger, il est impératif de mettre en place une fiscalité écologique pour orienter le comportement des acteurs vers l’économie et la préservation des ressources naturelles et des écosystèmes. La loi Grenelle 1 est timide sur la Contribution Climat Energie (CCE), mesure visant à réguler la consommation de l’énergie. La loi ne prévoit que la réalisation d’une étude à remettre dans les 6 mois. Notons, cependant, que sur ce point la loi Grenelle 1 est déjà dépassée : l’étude a été réalisée et une conférence d’experts présidée par Michel Rocard va rendre ses conclusions avant la fin du mois de juillet. Cet exemple et les récents développements montrent assez bien le fait qu’il est difficile d’analyser la loi en s’extrayant du processus général.

Enfin, les parlementaires ont réintroduit un engagement important du Grenelle absent du texte d’origine. Il s’agit de réaliser un audit des mesures fiscales défavorables à la biodiversité afin de proposer de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux enjeux environnementaux. C’est un point très important que nos organisations suivront avec attention. Il est, par exemple, essentiel que la fiscalité encourage les collectivités territoriales à ne plus ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation et non le contraire comme c’est le cas aujourd’hui.

• Le chantier du bâtiment

La loi Grenelle 1 prévoit la mise en œuvre d’un important chantier dans le domaine du bâtiment. Elle est en cela conforme aux engagements d’octobre 2007. Cependant, le travail parlementaire a quelque peu affaibli le texte. Dans le neuf, le texte du gouvernement imposait un seuil maximal de consommation énergétique de 50 kwh / m2 dès 2012. Suite aux travaux des parlementaires, ce seuil peut, désormais, être modulé en fonction du contenu en CO2 des énergies utilisées. Il y a donc un risque de voir les constructeurs se tourner davantage vers des énergies peu émettrices (nucléaire ou renouvelable) que vers une l’isolation la plus performante possible du bâtiment.

Sur le bâtiment ancien, la loi annonce le lancement d’un grand plan de rénovation. Les parlementaires ont précisé l’objectif de rénovation de 400 000 logements par an correspondant aux engagements du Grenelle. Il manque, cependant, un élément fondamental. Nos organisations souhaitaient, en effet, que les rénovations visent à atteindre un seuil de consommation énergétique de 80kw/h par m2. Nous avons proposé de nombreux amendements en ce sens mais sans succès. Cela pourrait avoir pour conséquence une rénovation en plusieurs temps. Une rénovation molle dans un premier temps avec pour objectif d’atteindre 150kwh/m2 ce qui obligera dans 10 ans à recommencer la rénovation. Enfin, pour que le plan de rénovation soit effectivement mis en œuvre, il apparaît essentiel d’engager un vaste programme de formation des professionnels du secteur. Ce chantier aurait pu être fortement accompagné par l’Etat d’autant que ce secteur sera créateur d’emplois ce qui n’est pas négligeable dans le contexte de crise. Le texte reste sur ce point très limité puisque l’Etat se contentera « d’inciter » les acteurs du secteur.

• Un premier pas important dans le domaine des transports: l’adoption d’une taxe kilométrique poids lourds, enfin!

Atteindre les objectifs d’une réduction de 20% des émissions de CO2 dans le domaine des transports, tels que prévus dans ce projet de Loi, nécessitera de modifier drastiquement le braquet des investissements publics. Malgré toutes ses imperfections, la Loi Grenelle 1 reprend un engagement emblématique du Grenelle de l’environnement qu’il convient de saluer. L’adoption par le Parlement d’une taxe kilométrique poids lourds, et malgré toutes les inquiétudes sur sa mise en œuvre dans les années à venir, est une avancée considérable. Rappelons qu’en Europe, seules la Suisse, l’Allemagne, l’Autriche et la République Tchèque bénéficient de systèmes tarifaires identiques. Dans un contexte socioéconomique difficile, il s’agit d’un premier pas important vers un report modal de la route vers des modes de transports alternatifs comme le rail ou le fluvial.

• L’éternel retour des infrastructures de transport inutiles

Deux dispositions de la loi Grenelle 1 témoignent de la grande difficulté à véritablement aller dans le sens d’une rupture en matière d’infrastructures de transports.

Dans l’article 9 est insérée une disposition qui vise la finalisation « dans les meilleurs délais » des « grands itinéraires autoroutiers ». Et pourtant, la suprématie de la route avait été largement remise en cause durant le Grenelle de l’environnement. Avec un million de kilomètres de routes, la France concentre 21% du réseau routier de l’Union européenne. Les engagements du Grenelle en ce sens sont clairs, et rappelés par le Président Nicolas Sarkozy dans son discours de clôture des travaux du Grenelle : «Le paradigme actuel, fondé sur la priorité accordée aux infrastructures routières et autoroutières (…) doit être abandonné. »

La Loi Grenelle 1 remet de plus au goût du jour un vieux projet scandaleux d’un Canal entre le Rhin et le Rhône. Canal pharaonique qui avait été abandonné il y a plusieurs années, grâce à la mobilisation associative, il est d’une inutilité sociale et économique totale et implique des dommages sans précédant pour l’environnement. Via l’adoption d’une disposition prévoyant des études complémentaires entre les bassins de la Saône et de la Moselle, le spectre du canal Rhin-Rhône refait son apparition.

• Agriculture

La loi Grenelle 1 ouvre trois perspectives ambitieuses pour l’agriculture : la réduction de moitié de l’usage des pesticides, le développement de l’agriculture biologique, la certification environnementale des exploitations agricoles. Réclamée depuis des années par les associations environnementales, la réduction des pesticides fait d’ores et déjà l’objet du plan gouvernemental, Ecophyto 2018. Elle permettra, si elle est atteinte, une amélioration non seulement de la qualité des produits agricoles mais aussi de celle des sols, de l’eau et de la santé des agriculteurs et des consommateurs.

Ce traitement des pesticides aura aussi un impact important sur la biodiversité. Conformément à l’engagement n°128 du Grenelle de l’environnement, le législateur, conscient du rôle des pollinisateurs (comme les abeilles) pour l’avenir de la planète, a prévu de mettre en place dès 2009 un plan d’urgence en faveur de leur préservation Malheureusement, certaines précisions souhaitées par nos associations, comme une séparation plus nette des activités de conseil et de vente de pesticides, n’ont pas été entendues. Cela crée une véritable entorse à la volonté générale de réduction de ces produits nocifs. Autre gros bémol : une dérogation à la réduction de moitié des produits phytopharmaceutiques serait possible pour certaines cultures comme, par exemple, les arbres fruitiers.

Les parlementaires ont également amélioré la loi. Ils ont introduit l’objectif de développer les cultures des protéagineux et des légumineuses afin, en particulier, de réduire la dépendance aux importations d’aliments pour les animaux. L’objectif de favoriser le maintien ou la restauration des prairies et herbages a, également, été ajouté.

Enfin, le législateur n’est pas tout à fait allé jusqu’au bout de sa logique car, par exemple, la question d’utiliser la restauration collective publique pour favoriser l’agriculture biologique et de qualité reste traitée de façon très limitée.

• Biodiversité : de bonnes intentions à concrétiser

La principale mesure en matière de biodiversité de la loi Grenelle 1 est l’objectif de création d’une trame verte et bleue (TVB) d’ici 2012. La loi acte la TVB comme outil d’aménagement du territoire ce dont nous nous félicitons. Elle reste par contre imprécise sur la question de l’opposabilité de la TVB, notamment vis à vis des infrastructures de transports, alors que ce point était acté dans l’engagement 73. La loi est par ailleurs insuffisante au sujet de l’effort à accomplir en matière de connaissance du patrimoine naturel.

D’une manière générale la loi reprend plutôt fidèlement les autres engagements biodiversité du Grenelle (stratégie aires protégées, plans d’actions pour les espèces menacées, renforcement de la stratégie Nationale Biodiversité…) mais la réalité de leur mise en œuvre reste à construire par la loi Grenelle 2.

• Déchets

La grande avancée de la loi Grenelle 1 est d’avoir enfin donné la priorité à la prévention des déchets. Le meilleur des déchets est en effet celui que l’on ne produit pas.

Pour inciter à la réduction des déchets, les parlementaires ont fait coup double sur le principe pollueur-payeur.

D’une part, ils ont appliqué la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, en fonction des quantités produites, sur les déchets mis en décharge ou incinérés. D’autre part, ils ont rendu obligatoire l’instauration par les collectivités responsables de la collecte des déchets, d’une tarification incitative (incitant à moins produire de déchets) d’ici 5 ans.

Du côté du recyclage, nos organisations notent avec satisfaction les améliorations prévues pour la gestion des déchets organiques. La priorité est donnée à la gestion séparée et de proximité de ces déchets, avec le compostage domestique d’une part, et d’autre part la collecte séparée, puis la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères.

Mais le législateur n’est pas allé jusqu’au bout de sa logique, il a fortement favorisé l’incinération : la TGAP appliquée aux déchets incinérés est beaucoup trop faible, elle souffre de plus de nombreuses modulations à la baisse sur des critères abusifs. En outre, le texte impose avant le 1er juillet 2010 « un rapport étudiant la possibilité d’alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage lorsqu’elles réalisent des installations d’incinération » ! Enfin, adopté hier en commission mixte paritaire, l’article 41 bis, purement technique, vise à favoriser l’incinération par des avantages fiscaux.

Loin des objectifs de prévention, cette faveur à l’incinération détourne le sens de la politique des déchets issue du Grenelle.

• Santé

Le bilan santé de la loi Grenelle 1 est positif : l’ensemble des engagements Grenelle est traduit dans la loi. Trois exemples pour illustrer. Tout d’abord, la mise en place d’un carnet de santé du travailleur permettra la prise en compte d’un meilleur suivi des salariés dans leur exposition aux substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques.

La loi Grenelle 1 ouvre aussi la voie à un encadrement des risques émergents que constituent les nanoparticules et les ondes électromagnétiques.

> Enfin, le nouveau Plan National Santé Environnement prévu à l’article 32 de la loi Grenelle 1 a déjà été adopté le 26 juin 2009 ! Il concrétise l’espoir de nos associations de pérenniser le dialogue du processus Grenelle par la mise en place d’un comité de suivi. Couvrant la période 2009-2013, il présente l’immense intérêt de prendre en compte les problèmes d’inégalités dans les expositions aux risques, notamment les populations les plus vulnérables.

Communiqué de presse – Mercredi 5 août 2009

Le rapport Lang sur les « nuisibles » :
une vision rétrograde et partisane de la biodiversité

Le député de Moselle, M. Pierre Lang, vient de remettre au ministre de l’écologie M. Borloo son rapport sur la notion d’espèce « nuisible ». A l’heure où la société prend conscience du rôle et de l’importance de la biodiversité pour notre avenir, où les états se mobilisent pour enrayer son déclin, on pouvait espérer trouver dans ce rapport des propositions allant dans le sens d’une meilleure protection de la faune sauvage et d’une réhabilitation des espèces dites « nuisibles ».

Or c’est tout l’inverse : les propositions du rapport Lang visent à aggraver les menaces sur les espèces sauvages ! Il s’agit notamment :
– de déroger au statut d’espèce protégée pour permettre la destruction des rapaces ;
– d’autoriser la destruction des nids et des œufs des oiseaux chassables, actuellement interdite ;
– de permettre le piégeage et la destruction des espèces classées « nuisibles » sur toute la France, au lieu de les limiter aux départements où ces espèces causent des dégâts ;
– et même de légaliser l’usage du poison pour le pigeon ramier, alors que les conséquences du poison en milieu naturel sont catastrophiques pour les espèces sauvages.

Si la faune sauvage peut poser à certaines activités humaines des problèmes ponctuels qu’il faut résoudre, elle joue aussi un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes, rôle que le rapport occulte totalement. Ainsi, les prédateurs, grands consommateurs de petits rongeurs, sont de précieux alliés de l’agriculture. Répondre aux dégâts par la seule destruction n’est plus acceptable aujourd’hui, alors que des méthodes de prévention, non nocives pour la faune, existent et sont efficaces.

Pourtant, FNE, la LPO et la Ligue Roc avaient rencontré M. Lang et lui avaient fait des propositions précises pour une amélioration du statut des « nuisibles ». Mais le rapport n’en retient aucune ! M. Lang semble n’avoir entendu que les revendications des chasseurs et des piégeurs, qu’il reprend très largement.

Ce rapport traduit une vision rétrograde et partisane de la faune sauvage : il ne répond pas aux enjeux de la protection de la nature du XXIe siècle.
FNE, la LPO et la Ligue Roc appellent à une réhabilitation des espèces dites « nuisibles », qui passe par une réforme de leur réglementation, en phase avec les enjeux cruciaux de sauvegarde de la biodiversité et les attentes de la société.